Point-justice : un lieu d’accès au droit près de chez soi
Séparation, problème de voisinage ou familial, litige avec votre employeur, question juridique lié à un achat… prenez rendez-vous avec un expert du droit, il répondra à votre question et vous orientera. Prise de rendez-vous possible en ligne ci-dessous ou contacter l’accueil de la Communauté de communes Sèvre & Loire au 02 51 71 92 12.
Le Point Justice, c’est quoi ?
Le Point Justice est un lieu d’échange et d’accueil accessible à tous
En Sèvre & Loire, on facilite la vie de nos habitants en offrant un service d’information gratuit sur des litiges juridiques ou des questions sur vos droits ou vos devoirs.
À chaque étape de la vie, que l’on soit étudiant ou salarié, que l’on soit auto-entrepreneur ou patron d’une grosse entreprise, nous faisons parfois face à des difficultés ou des questionnements administratifs ou juridiques ; des litiges avec notre voisinage ou bien même des conflits familiaux… Vous trouverez probablement votre réponse lors d’une des permanences d’accès au droit, désormais nommé Point Justice.
Un service gratuit d’accès au droit pour les citoyens, en partenariat avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit et la Ville de Vallet.
QUELS PROFESSIONNELS PEUVENT M’AIDER ?
- Avocat : renseignements sur le droit de la famille, droit du travail, de la consommation, sur la législation sociale…
- CIDFF : Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles
- Commissaires de Justice : demandes relatives aux voies d’exécution, droit du logement, surendettement… (anciennement Huissier de justice)
- Conciliateur de justice : conflits et litiges privés (problèmes de voisinage, litiges avec un artisan ou un opérateur téléphonique…)
- Délégué du défenseur des droits : droits des usagers des services publics (hôpital public, mairie, administration…), lutte contre les discriminations et le respect de la déontologie dans les métiers de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité)
- France Victimes : personnes victimes d’infractions, vols, agression sexuelle, cambriolage, accident de voiture, violence intrafamiliale…
- ISTF 44 : Information Soutien Tuteur Familiaux, aide aux familles de personnes vulnérables (tutelle ou curatelle)
- Notaires : informations sur les situations matrimoniales, les successions, les donations, les cessions ou achats de biens immobiliers…
Quand rencontrer un professionnel ?
- du lundi au vendredi sur rendez-vous.
Qui peut bénéficier d’une aide ?
- Tous les habitants de la Communauté de communes Sèvre & Loire : Vallet, Divatte-sur-Loire, La Chapelle-Heulin, Le Pallet, Mouzillon, La Regrippière, La Boissière-du-Doré, La Remaudière, Le Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles, Le Landreau
- Ouvert à tous les habitants : de Clisson Sèvre & Maine Agglo, du Pays du Vignoble Nantais et hors Vignoble Nantais.
Où prendre rendez-vous ?
- Déplacez-vous à Vallet ou à Divatte-sur-Loire, à la communauté de communes, pour fixer un rendez-vous.
- En remplissant une demande de rendez-vous via notre formulaire de contact ci-dessous.
- En nous contactant par téléphone au 02 51 71 92 12
Zoom sur les professionnels du Point Justice
avec les conciliateurs de justice et le CIDFF
Interview des conciliateurs de justice
Alain-Emile Bernard et Thierry Vincendeau, les conciliateurs du Point Justice à Vallet répondent à nos questions.
Concilier pour réconcilier !
Pour tout problème, il ne faut pas hésiter à venir nous voir. Agir au début d’un conflit avec un conciliateur de justice permet de résoudre 50 % des affaires. Nous sommes là pour vous soutenir en matière de conflits de voisinage, de conflits familiaux ou encore sur des litiges à la consommation avec des entreprises.
Quel est votre rôle ?
Le conciliateur de justice, Voltaire le caractérisait en son temps, comme faiseur de paix. Au point justice, nous recevons les demandes de litiges de la vie courante du public en vue du règlement des conflits à l’amiable, des litiges de la vie courante pour éviter les procédures longues, parfois coûteuses et incertaines, par devant le tribunal. Totalement gratuite et confidentielle, la conciliation de justice est un facteur de paix sociale. Bon à savoir : au-dessous de 5 000 €, la tentative de conciliation est obligatoire et reste possible pour les montants supérieurs.
5 points forts du conciliateur de justice
- Fort pouvoir de résolution des conflits
- Rapidité
- Anonymat
- Proximité avec le public
- 50 % des échanges aboutissent sur un accord entre les deux parties. Cet accord peut devenir l’équivalent d’un jugement.
4 chiffres clés de la conciliation de justice en 2021
- 1200 visites en 2021, pour la conciliation de justice.
- 45 %, c’est le pourcentage de litiges de voisinage (nuisance et immobiliers), soit la majorité des demandes.
- 450 dossiers traités dont 230 accords en 2021 de résolution de problèmes.
- 25 %, c’est le pourcentage des litiges liés à la consommation avec des entreprises, des assurances, des banques, internet
Une juriste du CIDFF vous reçoit à Vallet
POUR DES PROBLÈMES DE VIOLENCES FAITES AUX FEMMES, DE DROIT DU TRAVAIL OU DE DROIT DE LA FAMILLE, CONTACTEZ L’ACCUEIL DE LA CCSL.
Au sein du Point Justice du Vignoble Nantais, un(e) juriste du CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) vous informe gratuitement et confidentiellement, les 2èmes et 4èmes vendredis du mois, sur les thématiques suivantes :
- DROIT DE LA FAMILLE : mariage, PACS, union libre, régimes matrimoniaux, séparation de couples non mariés, divorce, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, adoption, protection de l’enfance…
- VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : violences conjugales, intrafamiliales, au travail…
- DROIT DU TRAVAIL : rupture de contrat, harcèlement moral et sexuel…
