De quels types de ressources disposent notre intercommunalité ?
La Communauté de Communes Sèvre et Loire qui est un EPCI ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale dispose principalement de deux types de ressources :
- la fiscalité propre provenant des impôts, taxes et redevances des entreprises et des ménages
- les dotations et subventions provenant de l’État et des collectivités
Fiscalité des entreprises
Quels sont les impôts pour les entreprises ?
Il y a plusieurs types de taxes :
- IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
- TASCOM : TAxe sur les Surfaces COMmerciales
- LA CET : la Contribution Economique Territoriale composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), à noter que celle-ci a été supprimée par la loi finances 2023.
La Cotisation Foncière des Entreprises ou plus communément appelée CFE
- Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.
- Cette taxe est due dans chaque EPCI où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
Qui est assujetti à la CFE ?
Les entreprises et les personnes physiques en activité au 1er janvier de l’année en cours, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Comment est calculée la base de la CFE ?
Valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l’année n-2. Pour les faibles valeurs locatives : application des bases minimum par tranche de chiffre d’affaires.
Comment est calculé le montant de la CFE ?
Le calcul est réalisé en prenant la base d’imposition, multiplié par le taux voté par la CC Sèvre & Loire.
Par délibération n° D-20170329-09 en date du 29 mars 2017, la Communauté de communes Sèvre & Loire a harmonisé le taux de CFE sur l’ensemble de son territoire en prenant en compte le taux moyen pondéré, calculé en divisant le produit total de la CFE par le nombre total de bases nettes de CFE.
- Le taux moyen pondéré et voté par l’assemblée s’élèvait à 24,11 %.
- Ce taux a été modifié pour 2023 et s’élève à 25,44%.
Fiscalité directe des ménages
Quels sont les impôts pour les ménages ?
Trois types d’impôts existent : taxe foncière sur le bâti et non bâti, et taxe d’habitation sur les résidences secondaires
La taxe foncière concerne les propriétaires et la taxe d’habitation les propriétaires et les locataires.
Quels sont les taux fixés pour les ménages ?
En 2024, les taux appliqués par la Communauté de communes Sèvre & Loire par types de taxe sont les suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,595 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3,96 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8,31 %
