Publication de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En application des articles L. 132-9-3 et suivants du Code général de la fonction publique, les décrets n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.
Ils prévoient que les régions, les départements les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40.000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents, ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale, publient annuellement les résultats en termes de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de légalité professionnelle.
Publication des 10 plus hautes rémunérations des agents de la collectivité
Comme le prévoit l’article L.716-1 du Code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
| Siren | Dénomination de l’employeur | Année | Somme des 10 plus hautes rémunérations brutes en euros | Nombre de femmes bénéficiaires | Nombre d’hommes bénéficiaires | Durée cumulée en nombre de mois | Commentaires |
| 200 067 866 | Communauté de communes Sèvre & Loire | 2023 | 513 360 € | 6 | 4 | 120 | Néant |
Publication du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs
Les collectivités territoriales doivent publier chaque année sur leur site internet le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs.
En application de l’article L. 132-6-1 du code général de la fonction publique (CGFP), issu de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, les collectivités territoriales doivent publier chaque année sur leur site internet le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L132-5 du CGFP.
